Date : 2024-11-30
Les amendements identiques n° i-1484 rectifié ter, présenté par mme christine lavarde et plusieurs de ses collègues, et n° i-1779 rectifié ter, présenté par m. rémi féraud et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 31 du projet de loi de finances pour 2025
Résultats du scrutin
