Date : 2023-11-22
Le sous-amendement n° 3, présenté par m. hussein bourgi et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, à l'amendement n° 1, présenté par m. francis szpiner au nom de la commission des lois, à l'article 1er de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982
Résultats du scrutin
