Date : 2023-11-08
Les amendements identiques n° 656, présenté par mme muriel jourda et m. philippe bonnecarrère au nom de la commission des lois, n° 127, présenté par m christopher szczurek et plusieurs de ses collègues, n° 365 rectifié ter, présenté par m. alain duffourg et m. jean hingray, et n° 531, présenté par m. stéphane ravier, tendant à supprimer l'article 4 du projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Résultats du scrutin
