Date : 2024-05-21
L'amendement n° 99, présenté par mme marianne margaté et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Résultats du scrutin
