Date : 2024-05-21
Les amendements identiques n° 46 rectifié bis, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 95 rectifié, présenté par mme marianne margaté et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaky, et n° 140 rectifié, présenté par mme antoinette guhl et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Résultats du scrutin
