Date : 2024-05-21
Les amendements identiques n° 9 rectifié bis, présenté par m. max brisson et plusieurs de ses collègues, et n° 119, présenté par m. ian brossat et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, à l'article 1er a de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif
Résultats du scrutin
