Date : 2024-04-09
La motion n° 9, présentée par mm. jacques fernique et olivier jacquin, les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à opposer la question préalable à la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l'exercice du droit de grève\r\n
Résultats du scrutin
