Frédérique Espagnac s'est abstenu(e) sur sur l’amendement n° 4, présenté par M. Philippe Bas au nom de la commission des lois, à l’article...

L’amendement n° 4, présenté par m. philippe bas au nom de la commission des lois, à l’article 1er du projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la nouvelle-calédonie