Date : 2024-03-21
La motion n° 1 rectifiée bis, présentée par m. hervé marseille et les membres du groupe union centriste, tendant au renvoi en commission du projet de loi de ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'union européenne et ses états membres, d'une part, et le canada, d'autre part
Résultats du scrutin
