Date : 2024-03-07
Les amendements identiques n° 189 rectifié, présenté par m. thomas dossus et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, et n° 247, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste - kanaky, tendant à supprimer l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Résultats du scrutin
