Date : 2024-03-07
Lamendement n° 45 rectifié bis, présenté par m. pierre-alain roiron et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Résultats du scrutin
