Gilbert-Luc Devinaz a voté pour sur l’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par M. Pierre-Alain Roiron et les membres du groupe...

L’amendement n° 45 rectifié bis, présenté par m. pierre-alain roiron et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local