Date : 2024-03-07
Lamendement n° 243 rectifié, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Résultats du scrutin
