Laurence Rossignol s'est abstenu(e) sur sur l’amendement n° 243 rectifié, présenté par Mme Cécile Cukierman et les membres du groupe Comm...

L’amendement n° 243 rectifié, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste – kanaky, tendant à insérer un article additionnel après l'article 9 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local