Cathy Apourceau-Poly a voté contre sur l'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations ju...

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Cathy Apourceau-Poly a voté contre ce scrutin

Cathy Apourceau-Poly

Matricule
19760E
Département
62 - Pas-de-Calais
Groupe politique
Groupe CRCE - Kanaky

Scrutin n° 123 - Session 2023

Date : 2024-02-14
L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir la confidentialité des consultations juridiques des juristes d’entreprise

Résultats du scrutin

Pour
220
Contre
111
Abstentions
8
Votants
339

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