Date : 2023-10-10
    Lamendement n° 9, présenté par m. yannick jadot et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, à larticle unique constituant l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements sociaux
    
    
    
    Résultats du scrutin