Date : 2022-12-05
Les amendements identiques n° ii-375, présenté par m. hervé marseille et les membres du groupe union centriste, n° ii-408, présenté par m. françois bonhomme, n° ii-704, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, n° ii-1041, présenté par m. jean-françois husson au nom de la commission des finances, et n° ii-1161, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à supprimer l'article 40 quater du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
