Date : 2022-12-05
Les amendements identiques n° ii-4, présenté par mm. michel canévet et jean-claude requier au nom de la commission des finances, et n° ii-499 rectifié, présenté par m. jérôme bascher et plusieurs de ses collègues, sur les crédits de la mission « aide publique au développement » figurant à l'état b du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
