Date : 2022-11-29
L'amendement n° ii-25, présenté par m. christian klinger au nom de la commission des finances, tendant à insérer un article additionnel après l'article 46 bis du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
