Date : 2022-11-29
La motion n° 6, présentée par mme élisabeth doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer la question préalable au projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3 de la constitution en nouvelle lecture, pour 2023
Résultats du scrutin
