Date : 2022-11-25
L'amendement n° ii-286, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, sur les crédits de la mission « justice » figurant à l'état b du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
