Date : 2022-11-23
Les amendements identiques n° i-715 rectifié ter, présenté par m. philippe tabarot et plusieurs de ses collègues, et n° i-958 rectifié bis, présenté par m. vincent capo-canellas, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 octies du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
