Date : 2022-11-21
L'amendement n° i-1686 rectifié bis, présenté par m. bruno retailleau et plusieurs de ses collègues, à l'article 5 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
