Date : 2022-11-21
Les amendements identiques n° i-19 présenté par mme sylvie vermeillet et les membres du groupe union centriste, n° i-463, présenté par m. thierry cozic et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° i-588, présenté par m. daniel breuiller et les membres du groupe écologiste - soldiarité et territoires, n° i-707 rectifié bis, présenté par m. dany wattebled et plusieurs de ses collègues, n° i-843 présenté par m. éric bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° i-1327 rectifié, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, tendant à supprimer l'article 5 du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
