Date : 2022-11-19
L'amendement n° i-17, présenté par mme sylvie vermeillet et les membres du groupe union centriste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
