Date : 2022-11-19
Les amendements identiques n° i-434 rectifié, présenté par m. patrick kanner et plusieurs de ses collègues et n° i-845, présenté par m. éric bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
