Date : 2022-11-19
Les amendements identiques n° i-614 rectifié, présenté par m. daniel breuiller et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, n° i-682 rectifié, présenté par m. rémi féraud et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, et n° i-817 rectifié, présenté par m. éric bocquet et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 4 nonies du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
