Date : 2022-11-19
L'amendement n° i-98, présenté par m. jean-françois husson au nom de la commission des finances, à l'article 3 decies du projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023
Résultats du scrutin
