Date : 2022-11-17
La motion n° i-1287, présentée par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer la question préalable sur le projet de loi, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, de finances pour 2023\r\n
Résultats du scrutin
