Catherine Morin-Desailly a voté pour sur l’ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différent...

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Catherine Morin-Desailly a voté pour ce scrutin

Catherine Morin-Desailly

Matricule
04070G
Département
76 - Seine-Maritime
Groupe politique
Groupe Union Centriste

Scrutin n° 53 - Session 2022

Date : 2022-11-15
L’ensemble de la proposition de loi visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d'agression

Résultats du scrutin

Pour
344
Contre
0
Abstentions
0
Votants
344

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