Date : 2022-11-10
L'amendement n° 1064 rectifié, présenté par mme annie le houerou et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 25 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
