Date : 2022-11-09
L'amendement n° 13 rectifié, présenté par m. hervé maurey et plusieurs de ses collègues, à l'article 22 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
