Date : 2022-11-08
Les amendements identiques n° 582 rectifié, présenté par mme véronique guillotin et plusieurs de ses collègues, et n° 1040 rectifié ter, présenté par m. bernard jomier et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
