Date : 2022-11-08
Les amendements identiques n° 976 rectifié, présenté par m. thomas dossus et plusieurs de ses collègues, et n° 995 rectifié ter, présenté par m. yan chantrel et plusieurs de ses collègues, tendant à insérer un article additionnel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
