Date : 2022-11-07
Les amendements identiques n° 937 rectifié bis, présenté par mme raymonde poncet monge et plusieurs de ses collègues, et n° 1097 rectifié ter, présenté par mme michelle meunier et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, considéré comme adopté par l'assemblée nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
