Date : 2023-06-08
Les amendements identiques n° 23 rectifié bis, présenté par m. serge babary et plusieurs de ses collègues, n° 41, présenté par mme marie-pierre de la gontrie et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, n° 130, présenté par m. guy benarroche et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, et n° 194, présenté par mme cécile cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à supprimer l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (procédure accélérée)
Résultats du scrutin
