Date : 2023-04-06
L'amendement n° 18, présenté par m. franck montaugé et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 de la proposition de loi, adoptée par l'assemblée nationale, visant à protéger le groupe électricité de france d'un démembrement
Résultats du scrutin
