Date : 2023-03-08
Les amendements identiques n° 3606, présenté par mme raymonde poncet monge et les membres du groupe écologiste - solidarité et territoires, et n° 4315 rectifié, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
