Date : 2023-03-08
Les amendements identiques n° 84 rectifié bis, présenté par mme nathalie delattre et plusieurs de ses collègues, n° 2606 rectifié bis, présenté par m. emmanuel capus et plusieurs de ses collègues, n° 4400 rectifié, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, et n° 4646 rectifié, présenté par mme patricia schillinger et plusieurs de ses collègues, à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le sénat est saisi en application de larticle 47-1, alinéa 2, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
