Date : 2023-03-08
La motion n° 4766, présentée par m. rené-paul savary et mme élisabeth doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité aux amendements n° 2378 rectifié bis, présenté par m. jean-pierre decool et plusieurs de ses collègues, et n° 4322 rectifié, présenté par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
