Date : 2023-03-07
L'amendement n° 4762 rectifié, présenté par m. rené-paul savary et mme élisabeth doineau au nom de la commission des affaires sociales, à l'article 7 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
