Jérémy Bacchi s'est abstenu(e) sur portant réforme de la protection juridique des majeurs

L'amendement n° 140 rectifié quinquies, repris par mme raymonde poncet monge, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le sénat est saisi en application de l'article 47-1, alinéa 2, de la constitution, pour 2023