Date : 2023-03-06
Les amendements identiques n° 2202 rectifié, présenté par m. daniel breuiller et plusieurs de ses collègues, et n° 2871 rectifié bis, présenté par mme monique lubin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 ter du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le sénat est saisi en application de larticle 47-1, alinéa 2, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
