Colette Mélot s'est abstenu(e) sur portant réforme de la protection juridique des majeurs

L'amendement n° 2112 rectifié, présenté par m. rené-paul savary et mme élisabeth doineau au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le sénat est saisi en application de l’article 47-1, alinéa 2, de la constitution, pour 2023