Date : 2023-03-02
La motion n° 162, présentée par mme éliane assassi et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à opposer lexception dirrecevabilité au projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, dont le sénat est saisi en application de larticle 47-1, alinéa 2, de la constitution, pour 2023
Résultats du scrutin
