Date : 2021-11-16
Lamendement n° 1 rectifié, présenté par m. olivier jacquin et les membres du groupe socialiste, écologiste et républicain, tendant à insérer un article additionnel après larticle 1er du projet de loi ratifiant les ordonnances prises sur le fondement de l'article 13 de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la collectivité européenne d'alsace
Résultats du scrutin
