Date : 2021-11-12
L'amendement n° 1063 rectifié, présenté par mme corinne imbert au nom de la commission des affaires sociales, tendant à insérer un article additionnel après l'article 41 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2022
Résultats du scrutin
