Date : 2021-11-09
L'amendement n° 996 rectifié, présenté par mme raymonde poncet monge et le groupe écologiste - solidarité et territoires, tendant à insérer un article additionnel après l'article 16 ter du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2022
Résultats du scrutin
