Date : 2021-11-08
L'amendement n° 794 rectifié, présenté par mme laurence cohen et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2022\r\n
Résultats du scrutin
