Date : 2021-11-08
L'amendement n° 789 rectifié bis, présenté par mme cathy apourceau-poly et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, tendant à insérer un article additionnel après l'article 11 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, adopté par l'assemblée nationale, pour 2022
Résultats du scrutin
